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AC Fiolet929 Chemin Henri IV
01 120 La Boisse
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N° SIREN : 443 033 329
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CODE NAF : 4942Z
TVA CE : FR 82 443 033 329
SARL : capital de 9 500,00 euros
Licences de transport : n°2019/84/0000744 et n°2019/84/0000745 délivrées par MINISTERE DES TRANSPORTS AUVERGNE RHONE ALPES.
Directeur de la publication : Mr Xavier FIOLET
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Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de
médiation des litiges de la consommation, le client a le droit, en vue de la résolution amiable
d’un litige né du contrat et l’opposant à l’entreprise, de recourir gratuitement et aux
conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation.
Le médiateur référent de l’entreprise est l’Entité de Médiation de la Consommation AME
Conso » peut être joint soit via :
- Le formulaire disponible sur le site web de l’Association https://www.mediationconso-
ame.com
- Courrier postal ou électronique : AME Conso, 11 place Dauphine -75001 PARIS
De plus, l’Entreprise met à disposition un service clientèle permettant de tenter une
médiation et tout arrangement amiable joignable à l’adresse postale de l’Entreprise 929
Chemin Henry IV 01120 LA BOISSE et/ou par email [email protected]
Protections des consomateurs
Le bulletin de livraison doit mentionner clairement que le consomateur dispose d'un délai de dix jours calendaires à compter de la réception des biens pour émettre par lettre recommandée une protestation motivée sur l'état du mobilier réceptionné ou son caractére incomplet, en application de l'article L.121-95 du code d ela consomation, si les réserves émises à la réception du mobilier ne sont pas acceptés par le professionnel. Le bulletin de livraison doit aussi mentionner clairement que le consomateur peut émettre une protestation motivée pendant de délai de dix jours calendaires à compter de ma réception des bien, même s'il y a pas émis de réserves à la livraison.
